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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Si pour une même mesure provisoire ou pour une même ordonnance de sauvegarde une demande distincte est présentée par chaque partie, un seul montant d’honoraires est payable malgré le nombre de demandes.
Décision 2013-03-19, a. 79; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
79. Si pour une même mesure provisoire ou pour une même ordonnance de sauvegarde une requête distincte est présentée par chaque partie, un seul montant d’honoraires est payable malgré le nombre de requêtes.
Décision 2013-03-19, a. 79.
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